Contrat de licence pour l'utilisateur final de l'application

Dernière mise à jour : le 16 mai 2025 (Dernière traduction en français : le 5 mars 2026)

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (le "Contrat") est une convention légalement conclue entre Epic Systems Corporation ("Epic") et vous, laquelle régit votre installation et votre utilisation de la version mobile de l'application Epic (l'"Application") qui vous est fournie par Epic. L'Application vous permet d'accéder, d'examiner et d'utiliser les données mises à disposition par votre prestataire de soins de santé (votre "Prestataire"). Aucune disposition du présent Contrat ne vous donne un droit quelconque ou une licence sur la version Web de l'Application d'Epic, qui est régie par un accord distinct entre vous et votre Prestataire. Tout accès à l'Application et toute utilisation de celle-ci sont soumis aux conditions du présent Contrat.

Veuillez lire attentivement le présent Contrat. En cliquant sur le bouton "Accepter" ou en continuant à utiliser l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions du présent Contrat. Si nous n'en acceptez pas les termes et conditions, n'utilisez pas l'Application et supprimez-la de votre appareil. Si vous n'acceptez pas les termes et conditions du présent Contrat, vous ne pouvez pas utiliser l'Application. Vous pouvez également utiliser une version Web de l'Application qui est régie par un accord distinct entre vous et votre Prestataire; veuillez noter que la version Web de l'Application n'est pas optimisée pour une utilisation sur des appareils mobiles et que toutes les fonctionnalités disponibles dans l'Application ne sont pas disponibles dans la version Web.

Epic se réserve le droit, à tout moment, de modifier la fonctionnalité de l'Application ou les termes et conditions du présent Contrat en publiant cette modification sur l'Application ou en vous adressant une notification. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur l'Application ou après l'envoi de sa notification. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment comme indiqué à la Section 11. Si vous ne résiliez pas le présent Contrat, vous serez réputé avoir accepté cette modification en continuant à utiliser l'Application.

AVIS D'ARBITRAGE ; RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE ; RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY. LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, QUI FIGURE À LA SECTION 17 CI-DESSOUS. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET EPIC SERONT RÉGLÉS PAR UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANTE ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

PORTÉE DE LA LICENCE
1. LICENCE. Vous pouvez utiliser l'Application à des fins personnelles conformément au présent Contrat. Pour autant que vous respectiez les termes et conditions du présent Contrat, Epic vous accorde une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, non sous-licenciable et limitée vous permettant d'utiliser l'Application sur tout appareil que vous possédez ou contrôlez, mais uniquement pour utiliser les fonctions et exécuter les tâches mises à votre disposition en tant qu'utilisateur final de l'Application. Votre utilisation de l'Application est strictement limitée à ce qui est prévu dans le présent Contrat. Aucune autre utilisation de l'Application n'est autorisée. Epic n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne un quelconque arrangement entre vous et votre Prestataire ou en ce qui concerne votre utilisation ou acceptation de tout soin de santé ou de tout avis médical de la part de votre Prestataire.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Epic se réserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, tous les secrets d'affaires, brevets et demandes de brevet, droits d'auteur, marques, noms commerciaux, marques de service, droits moraux, droits contractuels et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété portant sur l'Application et son contenu. Le nom et le logo Epic, ainsi que les noms des produits et des services associés à l'Application sont des marques d'Epic (ou de votre Prestataire ou d'autres fournisseurs tiers) et aucun droit ou licence ne vous est accordé pour les utiliser. L'Application et toutes les mises à jour, mises à niveau ou travaux dérivés de l'Application sont et resteront l'œuvre protégée par le droit d'auteur d'Epic. Les bases de données, logiciels, matériels et autres technologies utilisés par ou au nom d'Epic pour faire fonctionner l'Application (la "Technologie") et leur structure ainsi que la structure, l'organisation et les données sous-jacentes, les informations et les code source de l'Application constituent d'importants secrets d'affaires d'Epic, sont la propriété intellectuelle d'Epic et aucun droit ou licence ne vous est accordé pour y accéder ou les utiliser. L'Application est mise à votre disposition sous licence et ne vous est pas vendue.
3. ACCORD DE LICENCE AVEC UN FOURNISSEUR TIERS. L'Application peut permettre l'accès, tel que proposé par votre Prestataire, aux services et systèmes d'Epic et de tiers, y compris ceux de votre Prestataire (collectivement et individuellement, les "Services"). Vous reconnaissez que certains Services activés par l'intermédiaire de l'Application peuvent être fournis en vertu d'une licence qui doit être conclue entre vous et votre Prestataire, et à laquelle vous devez consentir, avant d'utiliser les Services.
4. MISES À JOUR. Les conditions du présent Contrat régiront toutes les mises à jour qui vous sont fournies par Epic et qui remplacent et/ou complètent l'Application, à moins qu'une telle mise à jour ne soit accompagnée d'un contrat de licence distinct, auquel cas les conditions de la nouvelle licence s'appliqueront.
LIMITATIONS DE LA LICENCE
1. Le présent Contrat ne vous confère que des droits limités d'utilisation de l'Application, tels que définis dans la Section 1 (Portée de la Licence) ci-dessus.Epic se réserve tous les autres droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Vous ne pouvez pas, et vous ne pouvez pas autoriser un tiers à faire ce qui suit :
  
  (1) publier, discuter, diffuser ou disséminer de quelque manière que ce soit à un tiers, les résultats de tout test de référence ou de comparaison de l'Application sans l'autorisation préalable et écrite d'Epic ;
  
  (2) contourner les limitations techniques de l'Application, y compris les restrictions d'accès ;
  
  (3) faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application, sauf et uniquement dans la mesure où la loi applicable le permet expressément à des fins d'interopérabilité ;
  
  (4) incorporer l'Application dans tout autre produit logiciel ;
  
  (5) utiliser l'Application d'une manière illégale, illicite ou abusive, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, pour commettre ou promouvoir une fraude ou une usurpation d'identité, pour envoyer ou créer des documents qui contiennent des menaces ou relèvent du harcèlement, pour initier ou participer à un refus de service, un piratage ou un craquage, pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer un tiers, ou pour stocker, envoyer ou recevoir un contenu qui enfreint ou détourne des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété ;
  
  (6) utiliser l'Application d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer l'Application ;
  
  (7) utiliser des scripts automatisés ou des bots pour utiliser ou accéder à l'Application ;
  
  (8) utiliser l'Application pour récolter ou collecter des informations portant sur les contacts de tiers, par quelque moyen que ce soit ;
  
  (9) distribuer, louer, prêter, vendre, revendre, redistribuer, licencier, sous-licencier ou transférer l'un de vos droits d'accès à l'Application ou à l'utilisation de l'Application, ou mettre l'Application à la disposition d'un tiers;
  
  (10) modifier, altérer, reproduire ou créer toute œuvre dérivée de l'Application sans l'autorisation préalable et écrite d'Epic ou de votre Prestataire;
  
  (11) supprimer ou masquer ou altérer tout avis de droit d'auteur ou autre avis de droit de propriété (y compris le logo Epic) de l'Application ; et
  
  (12) interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement ou l'hébergement de l'Application ou de la Technologie afin d'obtenir un accès non autorisé à l'Application ou à la Technologie. Toute tentative de faire ce qui précède est une violation des droits d'Epic et peut être poursuivie dans toute la mesure permise par la loi.
2. Vous acceptez que les Services et les documents fournis par votre Prestataire puissent contenir du contenu, des informations et du matériel protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d'autres lois, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, par les droits d'auteur, et que vous n'utiliserez pas ce contenu, ces informations ou ce matériel protégé, de quelque manière que ce soit, à l'exception de l'utilisation autorisée des Services ou du matériel fournis par votre Prestataire. Aucune partie des Services ou du matériel fourni par votre Prestataire ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou le matériel fourni par votre Prestataire, ni à les exploiter de quelque manière que ce soit sans autorisation.
3. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'Application à d'autres fins que celles qui sont expressément autorisées par le présent Contrat.
COLLECTE DE DONNÉES TECHNIQUES NON IDENTIFIANTES, CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, POLITIQUES ET CONDITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
1. Vous acceptez qu'Epic puisse collecter, conserver et utiliser des données techniques non identifiantes, y compris des informations techniques concernant votre appareil, votre système et votre logiciel d'application (toutes ces données sont collectivement dénommées les "Données techniques non identifiantes de l'utilisateur"). Ces données seront transférées et conservées dans les documents, données et informations de l'entreprise d'Epic, qui sont généralement conservés aux États-Unis d'Amérique ("États-Unis"). Si vous ne souhaitez pas que vos données techniques d'utilisateur non identifiantes soient transférées aux États-Unis, veuillez ne pas utiliser l'Application et la supprimer de votre ou vos appareils. Vous pouvez également utiliser une version Web de l'Application régie par un accord distinct entre vous et votre Prestataire. Veuillez toutefois noter que la version Web de l'Application n'est pas optimisée pour une utilisation sur des appareils mobiles et que toutes les fonctionnalités disponibles dans l'Application ne le sont pas dans la version Web. Epic peut utiliser les Données techniques non identifiantes de l'utilisateur pour améliorer les produits et faciliter la prestation des Services ou la fourniture de fonctions pour l'Application, tels que l'authentification, l'optimisation des performances, les mises à jour des logiciels, l'assistance relative au produit et d'autres services dont vous pouvez bénéficier en rapport avec l'Application. Epic conserve les Données techniques non identifiantes de l'utilisateur pendant une période qui n'excède pas nonante (90) jours avant de les supprimer.
2. Outre les termes et conditions du présent Contrat, votre accès à l'Application et votre utilisation de l'Application et de tous les Services sont soumis à la Politique de confidentialité de l'Application mobile d'Epic pour les patients en vigueur, disponible à l'adresse http://www.epic.com/privacypolicies/mobile-policy-patient/ (la "Politique de Confidentialité"). Il vous est demandé de reconnaître la présente Politique lorsque vous installez l'Application. L'utilisation et la divulgation limitées, par Epic, d'informations personnelles identifiables, sont décrites dans la Politique de Confidentialité d'Epic alors en vigueur pour l'Application.
3. Pour utiliser l'Application, votre Prestataire doit être un organisme de soins de santé utilisant le logiciel Epic, et vous devez disposer d'un compte auprès de votre Prestataire. De ce fait, votre utilisation de l'Application est également soumise aux politiques de votre Prestataire. Veuillez contacter votre Prestataire si vous avez des questions à propose de ses politiques.
CONSIDÉRATIONS POUR MYCHART CENTRAL

Certains clients d'Epic aux États-Unis vous permettent d'accéder à MyChart Central, un service qui facilite votre accès à vos comptes MyChart auprès de plusieurs établissements de santé. Si vous créez et utilisez un compte MyChart Central, Epic conservera certaines données identifiables vous concernant sur des serveurs appartenant à Epic aux États-Unis, comme décrit dans la Politique de Confidentialité. Si vous êtes uniquement un patient d'un organisme ou d'organismes de santé situés en dehors des États-Unis, vous ne pouvez pas utiliser MyChart Central et le stockage de données mentionné dans le présent paragraphe ne s'applique pas à vous. Si vous disposez d'un compte MyChart Central, Epic peut fournir une assistance technique pour les questions ou préoccupations concernant l'accès au compte, et la résolution de problèmes liés à, MyChart Central.
SERVICES ET MATÉRIELS DE TIERS
1. SERVICES. L'Application permet d'accéder aux Services, y compris certains Services qui font l'objet d'une licence selon les termes et conditions de votre Prestataire. L'utilisation des Services peut nécessiter que vous acceptiez des conditions supplémentaires de la part de votre Prestataire ou, dans le cas de MyChart Central, d'Epic. Vous comprenez également qu'en utilisant l'un des Services, vous pouvez rencontrer du contenu qui peut être considéré comme offensant, indécent ou répréhensible. Votre accès aux Services et leur utilisation se font à vos risques et périls. Epic ne garantit pas et ne cautionne pas, et n'assume ni n'accepte aucune responsabilité à l'égard de ces Services.
2. MATÉRIEL DE TIERS. L'Application peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu, des données, des informations, des applications ou du matériel provenant de tiers ou fournir des liens vers certains sites Web de tiers, y compris de votre Prestataire (le "Matériel de Tiers"). En utilisant l'Application, vous reconnaissez et acceptez que le Matériel de Tiers n'est pas sous le contrôle d'Epic et qu'Epic n'est pas responsable de ce Matériels de Tiers. Si vous accédez au Matériel de Tiers à partir de l'Application, vous le faites à vos propres risques. Epic ne garantit ni n'approuve, et n'assume ni n'accepte aucune responsabilité envers vous ou envers toute autre personne en ce qui concerne quelque Matériel de Tiers que ce soit.
3. CONNEXION INTERNET. Votre utilisation de l'Application peut nécessiter une connexion internet. Vous pouvez encourir des frais de données liés aux informations transmises (qu'elles soient envoyées ou reçues) par votre appareil lors de l'utilisation de l'Application. Vous êtes seul responsable de ces frais de données. L'utilisation d'une connexion Internet peut nécessiter que vous acceptiez des conditions supplémentaires de la part de votre fournisseur d'accès Internet.
GARANTIES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
1. GARANTIES DE VOTRE PART. Par la présente, vous déclarez, garantissez et convenez au profit d'Epic que vous avez la capacité légale et le pouvoir de conclure le présent Contrat. Vous déclarez, garantissez et convenez en outre que : (i) Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (terrorist supporting country) ; (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou sujettes à restrictions établie par le gouvernement des États-Unis ; et (iii) vous n'utiliserez pas l'Application ou les Services à des fins interdites par le droit des États-Unis, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles nucléaires ou d'armes chimiques ou biologiques. Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter l'Application, sauf dans la mesure où la loi des États-Unis et les lois du pays dans lequel l'Application a été obtenue l'autorisent. En particulier, mais sans que cela ne soit limitatif, l'Application ne peut être exportée ou réexportée (a) vers un des pays soumis à un embargo des États Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des Ressortissants Spécialement Désignés (Specially Designated Nationals), établie par le Département du Trésor des États-Unis ou sur la Liste des Personnes ou Entités Interdites (Denied Persons List or Entity List), établie par le Département du Commerce des États-Unis.
2. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L'APPLICATION (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU DE L'APPLICATION), LES SERVICES ET LE MATÉRIEL DE TIERS VOUS SONT FOURNIS STRICTEMENT "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES", ET EPIC, SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS ET SES DISTRIBUTEURS N'ASSUMENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT L'APPLICATION, LES SERVICES ET TOUT AUTRE OBJET DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CETTE GARANTIE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA NE SOIT LIMITATIF, TOUTE GARANTIE QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION, DES SERVICES OU DU MATÉRIEL DE TIERS NE SERA PAS INTERROMPUE OU SERA EXEMPTE D'ERREUR, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DU TITRE, DE L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR EPIC, SES EMPLOYÉS, DISTRIBUTEURS, REVENDEURS OU AGENTS, NE CRÉERA DE GARANTIE PAR OU AU NOM D'EPIC. CERTAINS PAYS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
1. LIMITATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, EPIC, SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS OU SES DISTRIBUTEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS QUE CE SOIT LIMITATIF, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU PRÉSENT CONTRAT, DE L'APPLICATION (Y COMPRIS DE TOUT CONTENU DE L'APPLICATION), DE TOUT SERVICE OU DE TOUT MATÉRIEL DE TIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE) ET CELA MÊME SI EPIC A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITE DE DE TELS DOMMAGES. DANS LES PAYS OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS N'EST PAS AUTORISÉE, LA RESPONSABILITÉ D'EPIC POUR LES DOMMAGES INDIRECTS EST LIMITÉE AU MAXIMUM DE CE QUE LA LOI PERMET.
2. RESPONSABILITÉ TOTALE. EN AUCUN CAS LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS QUI SERAIENT DUS EN CAS DE RESPONSABILITÉ D'EPIC, OU DES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS OU DES DISTRIBUTEURS D'EPIC ENVERS VOUS NE DÉPASSERA UN MONTANT TOTAL DE CINQUANTE DOLLARS DES ETATS UNIS (50,00 $). LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUERONT MÊME SI LE DEDOMMAGEMENT SUSVISÉ N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. VOUS ACCEPTEZ QUE L'ACCÈS GRATUIT À L'APPLICATION ET AUX SERVICES REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES PREVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS RECONNAISSEZ QU'EPIC N'AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT SANS CES LIMITATIONS DE SA RESPONSABILITÉ ET LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE SES CONCEDANTS DE LICENCE ET DE SES DISTRIBUTEURS.
UTILISATEURS FINAUX EMPLOYÉS PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
L'Application et la documentation qui s'y rapporte sont des "articles commerciaux" (Commercial Items), tels que ce terme est défini à l'article 48 C.F.R. §2.101, consistant en un "logiciel informatique commercial" (Commercial Computer Software) et une "documentation de logiciel informatique commercial" (Commercial Computer Software Documentation), tels que ces termes sont définis et utilisés à l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation du logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu'articles commerciaux et (b) avec les seuls droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions du présent Contrat.
INDEMNISATION
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D'INDEMNISER ET DE TENIR INDEMNE EPIC, SES SOCIÉTÉS AFFILIEES, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES SOUS-TRAITANTS, SES CESSIONNAIRES, SES TITULAIRES DE LICENCE ET SES SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE ("PARTIES INDEMNISÉES") POUR TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, FRAIS, DÉPENSE, COÛT (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT, LES FRAIS DE JUSTICE, LES DOMMAGES ALLOUÉS ET LES MONTANTS PAYÉS À TITRE TRANSACTIONNEL), LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU SOURCES DE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À: (1) TOUTE VIOLATION RÉELLE OU ALLÉGUÉE DE TOUTE LOI, RÈGLE, RÉGLEMENTATION OU ORDONNANCE COMMISE PAR VOUS; (2) TOUTE VIOLATION RÉELLE OU ALLÉGUÉE DU PRÉSENT CONTRAT COMMISE PAR VOUS; (3) TOUTE VIOLATION, APPROPRIATION INJUSTIFIÉE OU AUTRE ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMMISE PAR VOUS; OU (4) VOTRE UTILISATION, EXPLOITATION, INSTALLATION, CONFIGURATION, DÉSINSTALLATION ET/OU VOTRE DÉPENDANCE À L’ÉGARD DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS OU DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR L’APPLICATION OU LES SERVICES. EPIC VOUS NOTIFIERA TOUTE RÉCLAMATION OU ALLÉGATION DE CE TYPE QUI SERA FORMULÉE ET TOUTE PARTIE INDEMNISÉE AURA LE DROIT DE PARTICIPER À LA DÉFENSE D'UNE TELLE RÉCLAMATION À SES FRAIS. DANS LA MESURE OÙ CELA EST APPLICABLE, VOUS DEVREZ OBTENIR LE CONSENTEMENT PRÉALABLE ET ECRIT D'EPIC A TOUTE TRANSACTION OU ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PAR LEQUEL VOUS ACCEPTEZ LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'EPIC OU D'UN DÉFAUT DANS L'APPLICATION OU DANS LES SERVICES.
CONTREFACON - VIOLATION D'UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout comme Epic exige des utilisateurs de l'Application qu'ils respectent les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle d'Epic, de ses sociétés affiliées et d'autres tiers, Epic respecte les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle des utilisateurs de l'Application et d'autres tiers. Si vous pensez de bonne foi que votre œuvre protégée par le droit d'auteur a été reproduite sur l'Application sans autorisation, l'agent d'Epic chargé de notifier les réclamations pour violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle peut être contacté aux adresses suivantes:

Par courrier postal : Epic Systems Corporation

Attn: Legal

1979 Milky Way, Verona, WI 53593

USA

Par courriel : LegalNotices@epic.com

Si vous contactez Epic au sujet de telles réclamations, veuillez fournir les informations suivantes: (1) l'identité de l'œuvre protégée par des droits d’auteur et l'identité de l'œuvre prétendument contrefaite; (2) votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone (joignable en journée) et votre adresse électronique, le cas échéant; (3) une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation de l'œuvre protégée n'est pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi; (4) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de commettre un faux, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire; et (5) votre signature électronique ou physique.
RÉSILIATION
1. Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par vous ou par Epic. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment et pour n'importe quelle raison ou sans raison en envoyant une notification écrite de cette résiliation à Epic ou en suivant les instructions de résiliation fournies dans l'Application. Epic peut résilier le présent Contrat à tout moment, pour n'importe quelle raison ou sans raison, à sa seule discrétion. Epic peut également suspendre votre accès à l'Application, avec ou sans préavis, en cas de violation avérée, de menace de violation ou de violation suspectée du présent Contrat ou de la loi applicable, ou en cas de conduite inappropriée ou préjudiciable à l'Application, aux Services ou à votre Prestataire.
2. En cas de résiliation du présent Contrat, tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat seront résiliés et Epic pourra immédiatement mettre fin à votre accès à l'Application et à tous les Services. Dès la résiliation du Contrat, vous devrez cesser d'utiliser l'Application et les Services, détruire toutes les copies de l'Application et la désinstaller de tous vos appareils sur lesquels elle a été installée. Sur demande écrite d'Epic, vous devrez certifier à l'Epic par écrit que vous avez respecté les dispositions de la présente section. Les dispositions des sections 1, 2, 5 à 10, et 12 à 19 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
ASSISTANCE ; CONTACTEZ VOTRE PRESTATAIRE; INFORMATIONS DE CONTACT D'EPIC
1. Vous reconnaissez qu'Epic ne fournit pas d'assistance technique pour l'Application. L'assistance, le cas échéant, dans le cadre de l'utilisation de l'Application vous est fournie directement par votre Prestataire. Dans la mesure du possible, vous adresserez toutes les questions relatives à l'assistance technique et toutes les autres questions, plaintes ou réclamations concernant l'Application à votre Prestataire en utilisant les coordonnées de contact fournies dans l'Application.
2. Si vous avez toujours besoin d'assistance après avoir contacté votre Prestataire, toutes les questions, plaintes ou réclamations restantes concernant l'Application peuvent être adressées à Epic en utilisant les coordonnées de contact fournies ci-dessous.
Par courrier postal : Epic Systems Corporation

1979 Milky Way, Verona, Wisconsin, 53593

USA

Par téléphone : 1-608-271-9000

Par courriel (pour les demandes générales) : info@epic.com

Par courriel (pour MyChart Central) : MyChartCentralSupport@epic.com
DROIT APPLICABLE
Sauf si la loi applicable l'interdit, les lois de l'État du Wisconsin, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent Contrat, son interprétation et votre utilisation de l'Application et des Services.
NOTIFICATION
Toutes les notifications que vous adresserez à Epic en vertu du présent Contrat seront faites par écrit et seront (1) remises en main propre ; (2) envoyées par un service de courrier de nuit reconnu à l'échelle nationale (c.-à-d. Federal Express ou UPS) ; ou (3) envoyées par courrier certifié, avec accusé de réception, à Epic à l'adresse indiquée dans la Section 12 ci-dessus. Toutes les notifications qui doivent vous être adressées par Epic en vertu du présent Contrat peuvent être envoyées par l'une des méthodes indiquées dans la phrase précédente ou par affichage sur l'Application ou par courriel à l'adresse électronique actuelle mentionnée dans votre dossier. Toutes les notifications prendront effet dès leur réception (ou au moment de leur refus en cas de refus de livraison) ou trois jours après leur dépôt à la poste conformément aux exigences ci-dessus, la date la plus proche étant retenue.
DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.
CESSION
Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Contrat ni aucun de vos droits ou aucune de vos obligations résultant du présent Contrat à qui que ce soit sans avoir obtenu l'approbation préalable et écrite d'Epic. Epic peut librement céder le présent Contrat ou transférer un quelconque de ses droits en vertu du présent Contrat.
CONVENTION D'ARBITRAGE
1. APPLICABILITÉ DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE. Tout litige, réclamation ou différend de quelque nature que ce soit découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l'Application, au présent Contrat ou à la présente Convention d'Arbitrage (telle que définie ci-dessous), y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, l'interprétation, la validité, la portée ou l'applicabilité du présent Contrat ou de la Convention d'Arbitrage (ci-après, collectivement, le "Différend"), qui ne peut pas être résolu de manière informelle, sera réglé par voie d'arbitrage exécutoire directement entre les parties et non pas dans le cadre d'une action collective ou par représentation, conformément aux dispositions énoncées dans la présente Section 17 (la "Convention d'Arbitrage"). La présente Convention d'Arbitrage s'applique tant à vous qu'à Epic (collectivement dénommées, les "Parties") ainsi qu'aux filiales, sociétés affiliées, agents, employés, auteurs, ayants cause et cessionnaires des Parties, à moins que la loi applicable ne l'interdise. LES PARTIES COMPRENNENT QU'ELLES AURAIENT EU LE DROIT OU LA POSSIBILITÉ DE PORTER LEURS DIFFÉRENDS DEVANT UN TRIBUNAL, DE DEMANDER À UN JUGE OU À UN JURY DE STATUER SUR LEUR CAS, ET QU'ELLES AURAIENT PU AVOIR LE DROIT OU LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE AUTRE PROCÉDURE IMPLIQUANT PLUSIEURS DEMANDEURS, MAIS QU'ELLES CHOISISSENT ET CONVIENNENT PLUTÔT DE FAIRE TRANCHER TOUS LES DIFFÉRENDS TELS QU'ILS SONT ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL.
2. LITIGES EXCLUS DE L'ARBITRAGE. En cas de violation avérée, alléguée ou de menace d'une violation de la confidentialité ou de violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété d'Epic ou de votre Prestataire, Epic pourra immédiatement recourir à des procédures judiciaires devant les tribunaux compétents, comme indiqué ci-dessus, afin d'obtenir une mesure d'injonction immédiate, sans dépôt de caution, sans obligation de prouver un dommage ou de se conformer à d'autres exigences similaires. L'introduction d'une action en injonction ne constituera pas une renonciation au droit ou à l'obligation de toute partie de soumettre à l'arbitrage toute réclamation visant à obtenir une réparation autre qu'une injonction.
3. PROCÉDURES CONFIDENTIELLES. Les Parties conviennent expressément que toutes les mesures prises en vertu de la Convention d'Arbitrage et des dispositions connexes, y compris, mais sans que cette énumération ne soit limitative, tous les documents, ordonnances, jugements et sentences rendus dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à aucun tiers, sauf si la loi l'exige.
4. ARBITRE. La procédure d'arbitrage sera administrée par l'American Arbitration Association conformément à ses Règles d'Arbitrage Commercial (Commercial Arbitration Rules) (les "Règles") et sera réglée par un arbitre unique désigné conformément aux Règles. Epic paiera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage associés à l'arbitrage. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante. Toute sentence ou tout jugement final pourra être déposé et son exécution pourra être demandée devant tout tribunal compétent.
5. LIEU ET DROIT APPLICABLE. Le siège de l'arbitrage est le comté de Dane, dans le Wisconsin, sauf accord contraire et écrit de toutes les parties à l'arbitrage. Les Parties reconnaissent que la présente Convention d'Arbitrage témoigne d'une opération commerciale couvrant plusieurs États et que la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. § 1 et suivants, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre, régit l'interprétation, l'application et les procédures relatives à la présente Convention d'Arbitrage. Dans la mesure où la législation de l'État est applicable, les lois de l'État du Wisconsin s'appliquent sans tenir compte des règles de conflits de lois.
6. DÉLAI DE PRESCRIPTION DES RÉCLAMATIONS. Les Parties conviennent qu'elles doivent engager la procédure d'arbitrage dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance d'un Différend, faute de quoi le Différend est définitivement prescrit.
7. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET EPIC CONVENEZ QUE CHACUN PEUT FORMER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE MAIS UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DITE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. En outre, à moins que vous et Epic n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations d'une ou plusieurs personnes avec vos réclamations, et ne peut pas davantage présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective. S'il existe une décision judiciaire finale selon laquelle la loi applicable empêche l'application des limitations du présent paragraphe en ce qui concerne une demande de réparation particulière, cette demande (et uniquement cette demande) doit être séparée de l'arbitrage et peut être portée devant un tribunal. CHAQUE PARTIE RENONCE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUT DROIT À CE QUE LE PROCÈS SE DÉROULE DEVANT UN JURY, LORSQUE CELUI-CI CONCERNE TOUTE ACTION, PROCÈS, RÉCLAMATION OU PROCÉDURE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, À L'EXCEPTION DU DROIT D'EPIC À DEMANDER UNE INJONCTION PRÉLIMINAIRE COMME PRÉVU À LA SECTION 17(b).
GÉNÉRALITÉS
Le présent Contrat énonce l'intégralité de l'accord qui existe entre Epic et vous en ce qui concerne l'Application. Toutes les conventions, les arrangements ou les accords antérieurs ou concomitants au présent Contrat sont remplacés par le présent Contrat. Sauf dans les cas prévus par le présent Contrat, toute modification ou amendement au présent Contrat doit se faire par écrit et être signé par les deux parties. Toute omission ou renonciation à demander l'application d'une disposition du présent Contrat à un moment donné ne pourra pas être considérée comme constituant une renonciation à demander l'application d'une autre disposition ou l'application de cette même disposition à un autre moment. Vous et Epic êtes des Parties indépendantes et le présent Contrat ne crée aucune relation d'agent, d'employeur, d'employé ou de coentreprise entre vous et Epic. Le présent Contrat ne vous donne pas et ne donne pas à Epic, le droit ou la capacité de lier l'autre partie ou de contracter une quelconque obligation au nom de l'autre partie. La partie gagnante dans tout Différend qui trouverait sa cause dans le présent Contrat aura le droit de recevoir le remboursement de ses frais, des honoraires des experts témoins et de ses frais d'avocat raisonnables, y compris les frais et les honoraires en cas d'appel.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS D'iOS UNIQUEMENT
1. Le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et Epic, et non pas avec Apple, Inc ("Apple"). Entre Epic et Apple, Epic et non Apple, est responsable de l'Application et des termes et conditions du présent Contrat. Cependant, Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Lorsque vous aurez accepté le présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer le présent Contrat à votre encontre.
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